Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

La société Une P'tite Mousse, SAS au capital social 6600.00 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro unique d'identification 884 037 474, dont le siège social est au 34 avenue de la gare 31660 Bessières, ci-après dénommé « le Vendeur », et
Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet www.une-ptite-mousse.com, ci-après dénommée « le Client »

1. Dispositions de la loi « informatique et libertés »

Afin de pouvoir assurer la vente de produits en ligne, Une p'tite mousse ? enregistre vos coordonnées. Une p'tite mousse ? s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un E-mail depuis la page de contact ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Savonnerie artisanale Une p'tite mousse ?, 34 rue de la gare, 31660 Bessières

2. Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Une p'tite mousse ? et le client. Les prestations concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par Une p'tite mousse ?
Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et Une p'tite mousse ? se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Moyens de paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire

Les cartes de paiement sont débitées à la validation de la commande.

5. Frais d'expédition

Nos Frais de port sont définis sur la page "Mode de Livraison". Les produits sont alors expédiés dans un délai de 4 jours (par courrier suivi ou colissimo pour la France), sauf si indisponibles. Le délai de livraison dépend du pays d'expédition.

6. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève.
Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l'usage que l'acheteur fera des produits. D'aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. Une p'tite mousse ? n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces informations.
D'autre part les photographies reproduites sur le site et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans un champ contractuel, ainsi que toute erreur concernant le descriptif des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si une erreur s'était insérée dans l'une de ces photographies.
Le vendeur s'engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N'est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Toutefois les articles ne correspondant pas à l'attente du client doivent être retournés à l'état neuf dans l'emballage d'origine. En cas de dommage constaté sur un colis lors d'une livraison, il appartient au client d'émettre des réserves auprès de l'organisme transporteur et d'envoyer une copie de la déclaration de détérioration au vendeur par lettre RAR dans un délai de 48h.

7. Garanties

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

- Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
- Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil

Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8. Droit de rétractation (code de la consommation)

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément au code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours démarre le jour de la réception de la marchandise. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
L'acheteur est en droit d'annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu'il retourne la marchandise non entamée, à ses frais, et dans l'emballage d'origine, par colis postal contre signature.
L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis. Une p'tite mousse ? dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l'acheteur le souhaite.

Pour toute rétractation, le client devra envoyer un courrier postal ou un mail (coordonnées à l'article 9) :

Formulaire de rétractation :

A l'attention de :

Une P'tite Mousse ?

34 avenue de la gare

31660 Bessières

Ou par mail :

savonnerie.uneptitemousse@gmail.com

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire

uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat

portant sur la vente du bien ci-dessous :

(préciser clairement la désignation du produit telle qu’indiquée sur votre facture)

• Commandé le (*) / reçu le (*) :

• Numéro de commande

• Nom du (des) consommateur(s)

• Adresse du (des) consommateur(s)

• Signature du (des) consommateur(s)

• Date

(*) Rayez la mention inutile

9. Pour toute question, information ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

Par mail : savonnerie.uneptitemousse@gmail.com

Par courrier : 34 avenue de la gare 31660 Bessières

Par téléphone : 05.61.50.89.32

9. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code commercial du droit français.